Réforme de l’assurance indemnités journalières maladie: quels changements pour les employeurs ?
À partir du 1er janvier 2027, de nouvelles règles entreront en vigueur dans l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie (IJM).
La révision de l’accord de libre passage (ALP) entre assureurs apporte deux améliorations importantes : une meilleure protection pour les entreprises qui ne trouvent plus de couverture d’assurance et une clarification des responsabilités concernant les cas de maladie en cours lors d’un changement d’assureur. Cette réforme est soutenue par des assureurs représentant plus de 90 % du marché suisse de l’assurance indemnités journalières maladie.
Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise ne trouve plus d’assurance indemnités journalières maladie ?
Dès 2027, un nouveau dispositif de sécurité permettra aux entreprises concernées d’obtenir une solution d’assurance.
Jusqu’à présent, les entreprises dont le contrat d’assurance indemnités journalières maladie avait été résilié pouvaient rencontrer des difficultés à trouver un nouvel assureur. Cette situation était particulièrement problématique en cas de sinistralité élevée ou de nombreuses absences de longue durée pour cause de maladie.
Sans assurance, les employeurs devaient assumer eux-mêmes leur obligation légale de maintien du salaire en cas de maladie, avec le risque de devoir supporter des coûts importants conformément à l’art. 324a du Code des obligations (CO).
Une procédure d’attribution contraignante sera désormais mise en place par l’Association Suisse d’Assurances (ASA). Si une entreprise démontre, au moyen d’au moins trois refus écrits, qu’elle ne trouve aucun assureur, un assureur lui sera attribué.
Deux conditions importantes s’appliquent :
- Plafonnement des primes : Le taux de prime ne pourra pas dépasser le triple du taux précédent, soit une augmentation maximale de 200 %.
- Durée minimale du contrat : Pendant deux ans, l’assureur ne pourra pas résilier le contrat de manière ordinaire ni à la suite d’un sinistre.
Ce dispositif offre davantage de sécurité, mais peut entraîner une hausse significative des primes.
Qui verse les indemnités journalières lors d’un changement d’assureur ?
En cas d’incertitude concernant la prise en charge, l’ancien assureur doit dans un premier temps poursuivre le versement des indemnités journalières.
Jusqu’à présent, un changement d’assureur pouvait entraîner des retards de paiement lorsque des collaborateurs étaient déjà malades ou lorsqu’une maladie se manifestait pendant la période de transition.
L’ALP révisé précise cette obligation stricte de prestation préalable : l’ancien assureur continue dans un premier temps à verser les indemnités. Les compagnies d’assurance concernées déterminent ensuite entre elles qui doit finalement prendre en charge les coûts.
Cette disposition vise à éviter toute interruption du versement des indemnités journalières.
À quoi les employeurs doivent-ils être attentifs?
Malgré cette protection supplémentaire, il reste essentiel de réduire les absences pour cause de maladie et de réexaminer régulièrement sa couverture d’assurance.
Deux mesures sont particulièrement importantes :
- Renforcer la gestion de la santé en entreprise
Les maladies de longue durée, notamment celles liées à des troubles psychiques, peuvent entraîner une forte augmentation des coûts des sinistres et compromettre le maintien de la couverture d’assurance.
Avec sa prestation Verlingue GSE (Gestion de la santé en entreprise), Verlingue accompagne les entreprises, en collaboration avec des partenaires spécialisés dans la santé, afin de réduire les absences, de soutenir rapidement les collaborateurs malades et de favoriser leur réintégration professionnelle.
- Réexaminer sa couverture d’assurance suffisamment tôt
Lorsque les coûts des sinistres augmentent ou qu’une résiliation du contrat se profile, il est recommandé d’anticiper et d’effectuer une analyse du marché.
Les spécialistes de Verlingue analysent les solutions d’assurance indemnités journalières maladie existantes et accompagnent les entreprises de manière proactive dans les appels d’offres et les négociations avec les assureurs.
Conclusion : une meilleure sécurité pour les employeurs
La réforme de 2027 renforce la protection des entreprises et des collaborateurs. Le nouveau dispositif réduit le risque de se retrouver sans assurance de remplacement, tandis que l’obligation de prestation préalable clarifie les responsabilités lors d’un changement d’assureur.
Une gestion proactive de l’assurance indemnités journalières maladie reste toutefois essentielle pour limiter les coûts des sinistres et les hausses de primes.
Verlingue accompagne les entreprises dans l’analyse de leur assurance indemnités journalières maladie et la mise en place d’une gestion efficace de la santé en entreprise.